HONORAIRES

Les honoraires de l'avocat, en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglementés par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. 

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L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose :

"La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile.
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. 
Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. 
Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu".

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Pour pouvoir établir un mode de rémunération, l'avocat a recours à quatre modes de facturation :
• L'honoraire forfaitaire
• L'horaire au résultat
• L'honoraire au temps passé
• L'abonnement