🏛️ Héritiers : que faire lors de l’ouverture d’une succession ? Les étapes essentielles à connaître

Lors du décès d’un proche, la douleur s’accompagne souvent de nombreuses démarches administratives et juridiques. Parmi celles-ci, l’ouverture de la succession est une étape cruciale pour les héritiers. Quelles sont les premières démarches à effectuer ? Quand faut-il faire appel à un notaire ? Quels sont les choix possibles pour accepter ou refuser l’héritage ? Voici un guide pratique pour y voir plus clair.

1. ⚖️ Le décès ouvre automatiquement la succession

La succession s’ouvre au jour du décès, sans qu’aucune formalité spécifique ne soit nécessaire pour qu’elle débute juridiquement. En revanche, pour que les héritiers puissent exercer leurs droits, certaines démarches doivent être entreprises rapidement.

👉 Première étape : obtenir l’acte de décès

Ce document est délivré par la mairie du lieu de décès. Il est indispensable pour toutes les formalités suivantes (banques, notaire, impôts, etc.).

2. 👨‍👩‍👧‍👦 Identifier les héritiers et leur qualité

L’ordre des héritiers est défini par la loi si le défunt n’a pas rédigé de testament. Il peut s’agir du conjoint, des enfants, des parents, des frères et sœurs, etc.

Si un testament ou une donation entre époux existe, un notaire devra intervenir pour en vérifier la validité et l’appliquer.

📝 À noter : Un acte de notoriété établi par un notaire permet d’attester officiellement de la qualité d’héritier.

3. 🏛️ Le notaire : quand est-il obligatoire ?

Le recours à un notaire est obligatoire dans les situations suivantes :

• La succession comprend au moins un bien immobilier ;

• Il existe un testament ou une donation entre époux ;

• La valeur totale de la succession est supérieure à 5 000 €.

Le notaire est chargé de plusieurs actes :

• Rédaction de l’acte de notoriété ;

• Éventuel inventaire du patrimoine ;

• Déclaration fiscale de succession ;

• Règlement et partage des biens.

4. ✅ Accepter ou refuser la succession : un choix stratégique

En tant qu’héritier, vous avez trois options :

✔️ Acceptation pure et simple

Vous recevez tous les biens… mais aussi toutes les dettes, sans limite.

✔️ Acceptation à concurrence de l’actif net

Vous êtes protégé : vous ne paierez les dettes qu’à hauteur de ce que vous héritez.

❌ Renonciation à la succession

Vous refusez totalement l’héritage. Utile si le passif est supérieur à l’actif.

⏱️ Délai : Vous avez 4 mois pour faire votre choix. Au-delà, l’État peut vous mettre en demeure, et après 10 ans, votre silence vaut renonciation.

5. 🧾 Déclarer la succession aux impôts

La déclaration de succession est une obligation fiscale. Elle doit être déposée :

• Dans les 6 mois suivant le décès en France ;

• Dans les 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger.

Le notaire peut s’en charger, mais les héritiers peuvent aussi la remplir eux-mêmes dans certains cas simples.

📌 Des abattements sont prévus selon le lien de parenté. Par exemple, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur sa part.

6. 🪙 Le partage des biens : à l’amiable ou devant le juge

Une fois les dettes réglées et les droits payés, les héritiers peuvent décider de rester en indivision ou de procéder au partage des biens.

✍️ À l’amiable

Le partage peut se faire simplement par accord entre héritiers, souvent via un acte notarié.

⚖️ En cas de désaccord

Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord, le partage devra être tranché par le tribunal judiciaire.

🧭 En résumé

L’ouverture d’une succession suit un cadre légal précis. En tant qu’héritier, il est important de :

• Rassembler les documents nécessaires ;

• Vérifier s’il faut consulter un notaire ;

• Prendre position sur l’acceptation ou non de la succession ;

• Déclarer la succession dans les délais ;

• Organiser le partage ou l’indivision.