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  • Alexandra BALDINI

L’ouverture d’une succession


La succession s'ouvre par le décès avéré de la personne mais aussi en cas d'absence déclarée ou de disparition et au lieu du décès.


La succession s'ouvre par le décès avéré.


Le décès est une question de fait qui se prouve par tous moyens. En règle générale, c'est l'officier d'état civil du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt qui établit un acte de décès.


La succession s'ouvre en cas d'absence.


La personne présumée absente est considérée comme toujours en vie, sauf preuve contraire.


Un jugement déclaratif d'absence vaut acte de décès et provoque l'ouverture de la succession.


La déclaration d'absence peut intervenir à l'expiration d'un délai de 10 ans suivant le jugement de présomption d'absence ou, à défaut d'un tel jugement, à l'issue d'un délai de 20 ans après que la personne a cessé de paraître à son domicile ou sa résidence sans donner de nouvelles.


Si le déclaré absent réapparaît, le jugement peut être annulé afin que la personne soit rétablie dans ses droits.


Enfin, la succession peut s'ouvrir en cas de disparition dans des circonstances de nature à mettre la vie d'une personne en danger et que son corps n'a pu être retrouvé.


Un jugement déclaratif de décès peut être prononcé à la demande de tout intéressé et il vaut acte décès.


Comme en matière d'absence, si la personne réapparaît le jugement est annulé et le disparu recouvre ses droits sous réserve des droits acquis sans fraude par des tiers.


La succession s'ouvre à la date du décès qui figure sur l'acte de décès, le jugement déclaratif de décès ou la transcription du jugement déclaratif d'absence sur le registre d'état civil.


Elle marque le point de départ de l'indivision successorale.


C'est à cette date que sont fixés rétroactivement les effets du partage.


La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt.


En cas de litige, la juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, jusqu'au partage inclusivement.


Me Alexandra Baldini est à votre disposition à tout moment de la succession pour vous accompagner juridiquement.

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