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  • Alexandra BALDINI

De la modification de la mention du sexe à l’état civil et le changement de prénom


Si le genre ressenti par un individu n’est pas en adéquation avec le genre qui lui a été assigné à la naissance, il est possible pour celui-ci de modifier l’indication du sexe sur les actes d’état civil. Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi un traitement médical ou d’avoir été opéré. Il suffit de démontrer que le sexe indiqué à l’état civil ne correspond pas à celui de la vie sociale (identité de genre).L’article 61-5 du Code civil prévoit que toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ;Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil (C. civ., art. 61-6).La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil, est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel soit la personne intéressée demeure, soit son acte de naissance a été dressé ou transcrit.Dans le second cas mentionné à l'alinéa précédent, sont toutefois seuls compétents :– la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;– le tribunal judiciaire de Paris, pour les pièces tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire (C. pr. civ., art. 1055-5). La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms.La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse (C. pr. civ., art. 1055-6).Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses (C. pr. civ., art. 809).Le délai de recours en matière gracieuse est de 15 jours (C. pr. civ., art. 538).L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur (C. pr. civ., art. 950).

 

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